ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Laurédanne Roman (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client »)  pour la vente de services de coaching et de formations en ligne (ci-après dénommés "les services").

 

Les CGV prévalent sur tout autre document. La passation de commande sur le Site et par tout autre canal de communication entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV sont mises à disposition et consultables à tout moment par le Client sur le Site. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande auprès de Laurédanne Roman à l’adresse suivante : contact@unmomentavecl.com

 

INFORMATIONS LÉGALES 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Laurédanne Roman

1 rue Camille Guérin 

77100 Meaux

Email : contact@unmomentavecl.com

Téléphone : 06 21 93 00 19

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Laurédanne Roman propose des séances et des programmes d’accompagnement de coaching ou de formation, en individuel ou en groupe, principalement par voies dématérialisées telles que des vidéos en direct et des vidéos pré-enregistrée ou encore en présentiel

 (ci-après désignés les « Services »).

 

Les Services présentés font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles sur les pages de vente du Site auxquels ils sont associés. 

Le Client est tenu de prendre connaissance du détail du Service choisi avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par le client via le site internet du vendeur, par e-mail ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs.

 

Tout Client désirant bénéficier des Services présentés sur le Site devra :

• Consulter la page présentant et décrivant le service proposé ;

• Sélectionner le ou les Services qu’il souhaite souscrire ;

• Renseigner ou fournir les différents informations demandées (nom, prénom,  adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);

• Accepter les CGV et la Politique de confidentialité;

• Confirmer son acceptation de la commande du ou des Services

• Choisir son mode de paiement ;

• Effectuer le paiement du ou des Services via l’un des moyens de paiement proposé par Laurédanne Roman.

• ​

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

​

Dès réception du paiement du ou des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. 

 

En passant commande, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients - contact@unmomentavecl.com

 

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif fixé en vigueur  par Laurédanne Roman au jour de la commande, exprimé en EUROS HORS TAXES, Laurédanne Roman  n’étant pas soumis à la TVA sur selon l’article 293 B du CGI.

Le prix est payable en intégralité le jour de la commande.

Toutefois, le Client pourra payer selon un échéancier, lorsque cette option est proposée et selon les Services choisis. 

 

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

 

Des éventuelles réductions de prix et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

 

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

• Réduire, suspendre ou annuler immédiatement l’accès aux Services dès le 1er jour de refus de paiement.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

ARTICLE 5 – MODES DE PAIEMENT

Les informations bancaires seront communiquées par Laurédanne Roman au Client.

Le règlement de la commande est dû à réception.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 

L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

Le Client reconnait être pleinement conscient et accepter que les Prestations commencent à s’exécuter dès la passation de sa commande et de ce fait, renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Laurédanne Roman s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. 

Laurédanne Roman  ne peut être tenue responsable des résultats obtenus par le client suite à l'utilisation des services.Le client est responsable de l'utilisation qui est faite des conseils, des connaissances et des outils fournis.

Laurédanne Roman est à jour des ses cotisations quand à son Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Politique de confidentialité»). Vous pouvez à tout moment consulter la Politique de confidentialité sur le Site.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis. Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser, ou exploiter les contenus fournis par le vendeur, sauf autorisation expresse et écrite de ce dernier.

​

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Tout au long de Prestation de service commandée, le Client et le Prestataire pourront prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels de la part de chacune des Parties. De ce fait, ils s’engagent mutuellement à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature que ce soit.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes CGV.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux CGV emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des CGV sera toujours disponible à l’adresse suivante : www.lauredanneroman.com

Lorsque les modifications apportées aux CGV seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET RECLAMATION

En cas de réclamation, le Client pourra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans le but de trouver conjointement un règlement à l’amiable.

Le Client peut contacter le Prestataire par voie postale ou voie dématérialisée :

Par courrier : Laurédanne Roman , 1 rue Camille Guérin, 77100 Meaux

Par email : contact@unmomentavecl.com

 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Cannes.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR : 21/06/202